Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes d’abonnements et services proposés par mySearch (ci-après « le Service ») aux professionnels.

Services

mySearch est un service SaaS donnant accès à des fonctionnalités de recherche, filtrage et export de données issues de sources publiques. Aucune cession de propriété logicielle n’est réalisée ; il s’agit d’un droit d’usage non exclusif, non transférable.

Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire, et peuvent être modifiés à l’avenir. Toute modification est appliquée aux périodes non encore facturées.
• Le paiement est opéré via un prestataire de paiement (ex. Stripe). mySearch ne stocke pas les données de carte bancaire.
• Les factures sont émises à chaque renouvellement et disponibles sur demande ou via votre espace client lorsqu’il est prévu.

Commande et activation

L’accès est activé après confirmation du paiement. mySearch se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée ou d’usage contraire aux présentes.

Abonnements et renouvellement

• Les abonnements se renouvellent tacitement à l’échéance choisie (mensuelle/annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n’est remboursée, sauf dispositions légales impératives.
• Les offres d’essai ou promotions peuvent être soumises à conditions spécifiques précisées lors de la commande.

Droit de rétractation

Le service visant des professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s’applique en principe pas. En tout état de cause, toute exécution pleinement commencée avec votre accord expresse avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation vaut renonciation.

Disponibilité du Service

mySearch met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Des interruptions planifiées ou des incidents peuvent survenir sans garantie d’un temps de fonctionnement ininterrompu.

Obligations du client

• Utiliser le Service dans le respect des lois applicables (y compris RGPD, prospection commerciale, concurrence) et des droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques, ni surcharger ou perturber le Service.
• Veiller à la confidentialité de vos identifiants et à l’exactitude de vos informations de facturation.

Responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état ». mySearch n’est pas responsable des contenus tiers ni des pertes indirectes, immatérielles ou consécutives.
• La responsabilité globale de mySearch, toutes causes confondues et tous dommages directs, est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre des douze (12) derniers mois.

Force majeure

mySearch ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution imputable à un cas de force majeure au sens du droit français.

Propriété intellectuelle

Les marques, interfaces, éléments graphiques et codes sources demeurent la propriété de mySearch et/ou de ses concédants. Aucun droit n’est cédé autre qu’une licence d’usage du Service.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment lorsqu’il traite des données collectées via le Service.

Support et contact

Pour toute question relative aux CGV ou au Service, vous pouvez nous contacter via la page Contact.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.